Je ne veux pas faire un appel d'offres
Je ne veux pas faire un appel d'offres
Il est possible de ne pas avoir recours à la lourde procédure de l'appel d'offres dans plus de cas que l'on ne le pense : montant estimé du besoin inférieur à certains seuils, objet particulier du marché, circonstances exceptionnelles ou encore cocontractant spécifique.
Le but n'est pas de dresser un tableau parfaitement exhaustif des différentes possibilités pour conclure un marché sans procédure de mise en concurrence ni publicité préalable mais d'en mentionner les principales.
Le montant
En-dessous de 60 000 euros HT pour tout acheteur et tout type de prestations, aucune publicité ni mise en concurrence est possible.
En-dessous de 100 000 euros HT pour des marchés de travaux, même régime.
Depuis juillet 2026, en-dessous de 140 000 euros pour des services, travaux et fournitures qualifiés d'innovants. Cette définition peut recouvrir plusieurs situations en application de l'article L.2172-3 du Code de la commande publique:
"Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise".
Peu de décisions de justice ont encore eu à statuer sur cette qualification puisque les acheteurs restent frileux, trop d'inconnus donc trop de risques d'annulation de leurs contrats. Pourtant le fait que la définition recouvre un champ des possibles plutôt étendu est encourageant, tant que l'innovation est documentée et justifiée.
Rappelons tout de même que dans ces cas, l'acheteur est censé acheter au meilleur prix et ne pas systématiquement contracter avec la même entreprise.
Les situations particulières
Bien évidemment en cas "d'urgence impérieuse" (article R.2122-1 CCP) si :
cette urgence résulte de circonstances extérieures,
ces circonstances extérieures ne pouvaient pas être prévues,
cette urgence empêche l'acheteur de respecter les délais minimaux de procédure formalisée.
En cas de première procédure d'appel d'offres infructueuse au sein de laquelle (article R.2122-2 CCP) :
aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue, ou
aucune candidature recevable, ou
aucune offre appropriée.
L'objet
Un objet artistique unique (R. 2122-3 du CCP)
Un objet technique ne pouvant être fournie que par une seule entreprise (R. 2122-3 du CCP). Aucune solution de remplacement raisonnable n'existe et l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché. Autrement dit, il y a des concurrents et l'acheteur n'a pas défini son besoin pour éviter l'accès à certaines entreprises.
Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial (R. 2122-4 du CCP)
pour renouveler les fournitures initiales,
pour étendre les fournitures initiales,
le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées,
la reconduction avec le fournisseur initial ne peut dépasser 3 ans, sauf justification.
L'achat de matières premières cotées et achetées en bourse (R. 2122-4 du CCP)
Des prestations similaires (R.2122-7 CCP)
confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence,
ce marché mentionnait la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires,
la mise en concurrence avait pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services,
durant 3 ans à compter de la notification du marché initial.
Le cocontractant
Un opérateur économique en cessation définitive d'activité (R.2122-5 CCP) si l'achat de fournitures ou de services est possible dans des conditions particulièrement avantageuses.
Le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours (R.2122-6 CCP)
Les prestations hors champ de la commande publique (L. 2512-5 CCP)
Acquisition ou location de terrains ou immeubles
Services relatifs à la recherche et développement si l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation
Arbitrage et aux autres modes alternatifs de règlement des litiges
Certains services financiers
Les contrats d'emprunt
Certains contrats portant sur des services fondamentaux (incendie, secours, protection civile...) s'ils sont conclus avec des organisations ou associations sans but lucratif
Certains services juridiques (certification de documents, représentation légale par un avocat...)
Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter