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Je veux candidater à un appel d'offres

Je veux candidater à un appel d'offres

Pour candidater à un appel d'offres, il faut avant tout décider si l'on postule seul ou à plusieurs, puis savoir analyser les documents de la consultation pour monter un dossier de candidature et d'offre pertinents.

Candidater seul ou à plusieurs ?

Seul

J'estime que j'ai toutes les compétences à moi seul pour répondre aux besoins du marché.

Par exemple, il s'agit d'un marché de services de ménage, je suis une entreprise proposant des services de ménage.

A plusieurs

J'estime ne pas pouvoir, seul, être en mesure de répondre aux besoins du marché.

Par exemple, il s'agit d'un marché de rénovation d'un immeuble, je suis une entreprise qui peut effectuer le gros oeuvre, mais j'ai besoin d'un menuisier, d'un peintre etc

La cotraitance (groupement)

Le groupement peut être conjoint ou solidaire (article R. 2142-20 du Code de la commande publique - CCP).

Concrètement :

  • Conjoint = chaque membre exécute les prestations pour lesquelles il s'est engagé.

  • Solidaire = tous les membres sont engagés financièrement pour l'exécution du marché donc en cas de défaillance de l'un, les autres sont responsables.

L’article R.2142-21 du CCP prévoit que les documents de la consultation (donc c’est à la main de l’acheteur) peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots, plusieurs candidatures en agissant à la fois :

  • En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;

  • En qualité de membres de plusieurs groupements.

L’article R.2142-23 CCP dispose que les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Cela va dans le même sens que l’article R.2142-4 du CCP qui interdit à une « même personne » de « représenter plus d’un candidat pour un même marché ».

La sous-traitance

Dans ce cas, l'entreprise dépose seule sa candidature et son offre, mais elle joint un acte de sous-traitance (DC4) au moment de candidater, ou parfois, au cours de l'exécution du marché si le besoin apparait plus tard.

La sous-traitance totale n'est pas possible, le texte vise "une partie des prestations" et elle peut être limitée par l'acheteur qui exigerait que certaines prestations "essentielles" soient effectuées par l'attributaire du marché (article L. 2193-3 du CCP).

L'acheteur doit agréer le sous-traitant et ses conditions de paiement (article L. 2193-4 du CCP).

Le sous-traitant n'a aucun lien contractuel avec l'acheteur public, l'entreprise qui sous-traite est responsable de l'exécution des prestations du sous-traitant.

En revanche, en marché public, au-dessus d'un montant de sous-traitance de 600 euros, l'acheteur public payera directement le sous-traitant malgré l'absence de lien contractuel. C'est la procédure de "paiement direct" qui permet de protéger le sous-traitant (L.2193-11 et R.2193-10 du CCP).

La lecture des documents de la consultation

Le règlement

Ce sont les "règles du jeu". Ce document n'est pas contractuel.

C'est dans ce document que vous trouverez tous les éléments relatifs à la présentation de votre candidature et de votre offre. Par exemple : est-ce que si vous êtes en groupement, le groupement est solidaire ou conjoint? combien de pages doit faire votre mémoire technique ? quels délais pour déposer votre pli et sous quelles modalités ?

En outre, ce document indiquera où, comment et pendant quelle période vous pourrez poser des questions sur l'appel d'offres. Vous recevrez alors une réponse qui, comme votre question, sera publiée auprès de tous les candidats.

Le Cahier des clauses techniques particulières

C'est un document contractuel qui comporte toutes les prescriptions techniques. C'est-à-dire, si vous êtes en marché de services de ménage par exemple : quels bâtiments doivent être nettoyés, à quelle fréquence, quels sont les horaires, quel nettoyage est demandé (vitres, sols...) etc

Si vous fournissez un logiciel, c'est également dans le CCTP que vous trouverez tous les détails techniques concernant le logiciel attendu. Eventuellement, des annexes RGPD ou autres annexes techniques très spécifiques seront également fournies. Elles devront être en cohérence avec le CCTP. Si vous remarquez une incohérence, posez la question pendant la phase de "questions/réponses" cf supra.

Le Cahier des clauses administratives particulières

C'est un document contractuel. Il comprend tous les éléments relatifs à la vie administrative du contrat. C'est-à-dire les clauses de résiliation, de pénalités, de reporting, comment se déroule le démarrage du contrat etc

Ce document peut être appuyé sur un cahier des clauses administratives générales cf infra. Pour le savoir, il convient de regarder l'article qui recense les "pièces contractuelles".

Le Cahier des clauses administratives générales (s'il est référencé)

Ce document peut être contractuel s'il est référencé dans l'article sur les "pièces contractuelles" du CCAP.

Il comprend les éléments relatifs à la vie administrative du contrat mais reste relativement "général" comme son nom l'indique. Ainsi, le CCAP, permet de le compléter, de l'affiner, voire d'y déroger.

Les dérogations au CCAP sont énumérées en principe à la fin du CCAP.

L'acte d'engagement

C'est le document contractuel qui doit être signé.

Il comporte l'objet, la durée du marché et les coordonnées de chacune des parties.

Le BPU / DPGF

Ce sont les documents financiers du marché.

  • Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)

Quand ? Dans un marché à prix unitaire ou dans un accord-cadre à bons de commande.

Qu'est-ce que c'est ? Un tableau, souvent Excel, qui détaille chaque coût unitaire de chaque élément du marché et son unité de mesure le cas échéant. Il est combiné à un détail estimatif des quantités (DQE).

Exemple : Le BPU indique X euros pour une dépose de carrelage, l'unité est le mètre carré. Le DQE prévoit 20 mètres carrés.

But ? Donner une estimation des coûts et permettre à l'acheteur d'analyser les offres des candidats.

  • La Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire (DPGF)

Quand ? Dans un marché à prix forfaitaire.

Qu'est-ce que c'est ? Un tableau, souvent Excel, décomposant les prix par lot missions avec le cas échéant les unités de mesure.

Exemple : X euros pour les branchements de chantier.

But ? permettre d'identifier le budget de l'opération et permettre à l'acheteur de pouvoir analyser et noter les offres des candidats.

Attention : La DPGF n'est pas forcément contractuelle. Ce point est à garder en tête en cas de contentieux.

Les annexes

Il existe notamment des annexes techniques qui viennent préciser le CCTP sur des sujets spécifiques.

Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter