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Je veux conclure un contrat avec une collectivité

Je veux conclure un contrat avec une collectivité

Conclure un contrat avec une collectivité implique que cette dernière "porte" le contrat. C'est-à-dire : la collectivité lance un marché public ou délivre une convention d'occupation du domaine public, établissant une relation asymétrique due à ses prérogatives de puissance publique.

L'objet de mon contrat

Occupation

Vous souhaitez occuper une place (la place de la comédie à Montpellier, le parvis de l'opéra Garnier à Paris), un trottoir, un parking public ou encore un terrain vague qui appartient à la collectivité et qui est en libre accès au public.

Vous allez solliciter l'autorisation auprès de la collectivité pour occuper le terrain. Cette autorisation pourra prendre la forme d'une convention d'occupation du domaine public.

Dans de certains cas, notamment si vous souhaitez exercer une activité économique grâce à cette occupation (par exemple une guinguette sur une place), la collectivité sondera la concurrence. En revanche s'il s'agit de l'autorisation d'une partie de voie pour l'installation d'une terrasse, la mise en concurrence n'aura pas de sens.

Attention il s'agit d'un contrat très précaire : pas de garantie de renouvellement, peut être résilié rapidement pour motif d'intérêt général.

Prestations pour le compte de la collectivité

Vous souhaitez fournir des services, biens ou travaux à la collectivité : terrassement de voies appartenant à la collectivité, services de mobilité douce, fournitures de décorations...

Vous pouvez proposer ces prestations à la collectivité mais elle prendra la main sur la contractualisation.

La collectivité passera un marché public ou une concession.

  • Un marché public : la collectivité vous payera un prix en contrepartie de la prestation.

  • Une concession (pour des services ou des travaux) : la collectivité vous délèguera le service ou les travaux incluant le risque d'exploitation, vous assumerez donc le risque de non rentabilité. Vous vous rémunérerez directement auprès des usagers.

Dans ces cas de prestations effectuées pour le compte d'une collectivité, les contrats sont des contrats "de la commande publique". Ils doivent donc être passés selon des règles particulières.

En-dessous d'un seuil de 60 000 euros HT pour des services ou fournitures et 100 000 euros pour des travaux : vous pourrez contracter directement avec la collectivité sans qu'elle soit obligée de passer par une mise en concurrence. Elle sollicitera souvent plusieurs devis.

Au-delà une procédure de mise en concurrence sera lancée mais elle peut être plus légère (procédure dites "adaptée") jusqu'à 216 000 euros HT pour un marché public de fournitures services et 5 404 000 euros HT pour un marché de travaux ou une concession (ces seuils sont valables pour 2026/2027). En effet au-delà de ces seuils, les collectivités sont tenues d'effectuer de lourdes procédures de publicité et mises en concurrence dont les modalités sont énoncées au Code de la commande publique (l'appel d'offres par exemple).

Un article précis concernant les différents marchés publics adaptés selon le type de prestations fournies est à venir.

Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter