Je veux contester la résiliation de mon marché public
Je veux contester la résiliation de mon marché public
Pour contester la résiliation de votre marché public, vous devez généralement engager des recours amiables ou contentieux, en respectant les délais et procédures spécifiques du droit administratif.
Pour ce faire, je regarde d'abord les clauses de mon contrat.
Le cas échéant, je forme un recours en indemnisation, ou si je souhaite conserver mon contrat, un recours en reprise des relations contractuelles.
Les clauses contractuelles
Dans la plupart des marchés publics, les clauses contractuelles prévoient une étape préalable au recours contentieux.
Cette étape peut être directement inscrite dans une clause du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou être applicable en raison de la référence au cahier des clauses administratives générales (CCAG).
Par exemple, le CCAG propriété intellectuelle, pour les marchés de conseil prévoit, dans sa version 2021 :
une fois le différend établi, la communication par le titulaire d'un mémoire en réclamation sous 2 mois à compter de l'apparition du différend,
la réponse du cocontractant personne publique dans un délai de deux mois, le silence durant ce délai valant rejet,
privilégier ensuite, avant le recours juridictionnel, une saisine du Comité consultatif de règlement amiable.
Autre exemple, le CCAG travaux dans sa version 2021 prévoit :
une fois le différend établi, la communication par le titulaire d'un mémoire en réclamation auprès de la personne publique maître d'ouvrage, avec copie au maître d'oeuvre. Dans le cas où le mémoire porte sur le décompte général et définitif, le mémoire doit être communiqué dans un délai de 30 jours à compter de la notification dudit décompte,
après avis du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. Son silence durant ce délai valant rejet,
privilégier ensuite, avant le recours juridictionnel, une saisine du Comité consultatif de règlement amiable.
Les recours
Je souhaite obtenir une reprise du contrat
Le Conseil d'État a admis qu'une demande soit formulée en ce sens depuis un arrêt CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806 dit "Béziers II".
Ainsi, le juge peut "forcer" la reprise des relations contractuelles.
Il faut noter que le juge a un panel de pouvoirs important. Selon son appréciation du dossier, il décidera de :
reprendre les relations contractuelles (si cette reprise ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général ni aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation);
ordonner le versement d’une indemnisation du préjudice causé par la non-exécution du contrat entre la date de résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles
Délai : 2 mois à compter de la date à laquelle le cocontractant a été informé de la mesure de résiliation.
Je souhaite uniquement obtenir une indemnisation
Lorsque les relations entre les cocontractants ne sont pas au beau fixe, le titulaire résilié peut simplement souhaiter obtenir une indemnisation et ne surtout pas retravailler avec la personne publique.
Il est ainsi possible de former un recours purement indemnitaire sous réserve de pouvoir démontrer la réalité du préjudice, par exemple les dépenses engagées pour l'exécution du marché (CE, 11 décembre 2020, n°427616).
Délai : 4 ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis car il s’agit d’une demande de paiement d’une créance à l’administration (article 1 loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics).
En plus : je peux suspendre l'exécution de la résiliation
Le recours en reprise des relations contractuelles présenté ci-dessus peut être assorti d’un référé suspension en application de l’article L. 521-1 du Code de Justice Administrative (CJA) permettant de solliciter la suspension de la mesure de résiliation tacite.
Ce recours est subordonné à deux conditions :
l’urgence qui est appréciée au regard des « atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité»;
le doute sérieux sur la légalité de la décision. Autrement dit, il est indispensable de disposer d'un argument juridique solide pour contester la décision de résiliation.
Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter