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Je veux contester le permis de construire de mon voisin

Je veux contester le permis de construire de mon voisin

L'intérêt à agir

Pour contester le permis de construire de votre voisin, vous devez démontrer que l'autorisation affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien, conformément à l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme.

Cet intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (article L. 600-1-3 Code de l'urbanisme).

Attention : il convient de rappeler que le juge peut sanctionner un justiciable pour recours abusif. Or s'il n'existe aucun doute sur la légalité du permis de construire de votre voisin, vous pourriez vous exposer, en plus des frais de justice, à une amende pour recours abusif.

Le potentiel recours gracieux

Le recours gracieux est engagé devant l'administration qui a délivré l'acte, devant la commune qui a délivré le permis de construire par exemple.

Le recours gracieux doit être engagé dans le mois suivant le 1er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain du PC (R*600-2 Code de l'urbanisme).

Le recours gracieux peut être utile si :

  • vous détenez des éléments sérieux démontrant que le permis ne pouvait être délivré;

  • vous ne parvenez pas à obtenir de rendez-vous auprès de votre mairie;

  • vous connaissez les services de la mairie et vous savez qu'une discussion est clairement envisageable.

Si vous ne cochez pas au moins 2 points sur 3, le recours gracieux parait aujourd'hui déconseillé.

En effet, ce recours ne permet plus de proroger le délai de recours contentieux. En d'autres termes, il ne vous fait plus gagner de temps pour déposer votre recours auprès du Tribunal administratif.

Si vous choisissez d'effectuer un recours gracieux et que vous estimez qu'en cas d'échec, il sera nécessaire de vous tourner vers le juge, n'oubliez pas de déposer votre recours au Tribunal dans les deux mois suivants le 1er jour de la période continue de 2 mois d'affichage !

Exemple concret :

Le 5 septembre, mon voisin est affiche sur son terrain son permis de construire (et ce pour une durée de deux mois continu).

Je peux former un recours gracieux auprès de la mairie jusqu'au 5 octobre s'il maintient l'affichage en continu. La mairie peut me répondre rapidement, mais elle peut aussi rester silencieuse et son silence vaudra rejet au bout de deux mois.

Si je forme un recours gracieux le 20 septembre, et que la mairie reste silencieuse, sa décision implicite de rejet naîtra le 20 novembre.

Or, je peux former un recours contentieux devant le Tribunal jusqu'au 5 novembre. Par conséquent, en cas de recours gracieux, il ne faut pas attendre la décision de la mairie pour sauvegarder le délai de recours devant le Tribunal. Il sera toujours envisageable de se désister du recours déposé devant la juridiction si la mairie nous apporte une décision favorable.

En opérant ainsi, je sauvegarde mes droits, si la commune finit par confirmer l'accord du permis de construire expressément ou implicitement, mon recours contentieux a été déposé dans les temps.

Le recours contentieux

Le recours gracieux est engagé devant les juridictions, en l'espèce devant le Tribunal Administratif.

Le délai pour former ce recours est de 2 mois à compter du 1er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain du PC (R*600-2 Code de l'urbanisme).

La période d'affichage continue peut être constatée par huissier. Si le PC n'est pas affiché, le délai de contestation sera ouvert plus longtemps (6 mois encore à compter de l'achèvement des travaux en vertu de l'article R*600-3 du Code de l'urbanisme).

Au fond

Les arguments à invoquer :

Les moyens sont qualifiés de moyens de "légalité externe" et de "légalité interne".

Les moyens de légalité externe : il faut soulever les vices qui entachent les modalités de prise de la décision. Par exemple le permis de construire a été signé par un adjoint au maire qui ne disposait pas d'une délégation pour ce faire.

Les moyens de légalité interne : il faut soulever les vices qui entachent le fondement juridique de l'acte en lui-même. Notamment, le permis de construire a été délivré alors que la construction projetée emporte de nombreuses violations du plan local d'urbanisme et que certaines ne peuvent pas être régularisées. Par exemple, la construction est situé à moins de 2 mètres de la limite séparative avec la voie communale alors que le PLU prescrit au moins 5 mètres et au vu de l'occupation du terrain, il est impossible de décaler la construction à 5 mètres de la limite séparation en question.

Attention : si le projet porté par le permis de construire de votre voisin affecte vos conditions d'ensoleillement, ou que vous constatez que vos voisins auront une vue directe sur votre piscine ou l'intérieur de votre maison, cela ne signifie pas automatiquement que le permis de construire est illégal. Il se peut que vous deviez former une action devant le juge judiciaire pour "troubles du voisinage". Les deux recours, le recours contre le permis de construire et le recours en indemnisation des troubles du voisinage peuvent aussi être formés parallèlement.

Exemple :

Le projet est conforme à toutes les normes d'urbanisme : il est autorisé au vu du zonage (zone urbaine ou à urbaniser), il respecte toutes les contraintes règlementaires de la zone en question (hauteur, mètres des limites séparatives, ouvertures autorisées etc). En bref, il n'existe aucune raison au vu des règles d'urbanisme, pour que la mairie refus d'autoriser le projet. Dans ce cas, un recours formé contre le permis de construire aura peu de chance d'aboutir.

En revanche, le projet de maison va réduire considérablement l'ensoleillement de votre salon et boucher complètement votre vue. Il est possible de former un recours pour être indemnisé des troubles du voisinage résultant de la construction.

Assorti d'un référé-suspension

Le référé-suspension permet de suspendre la décision de la commune, il est défini à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative et requiert 2 conditions :

  • urgence

  • doute sérieux sur la légalité de la décision

Sur l'urgence : si les travaux vont débuter incessamment sous peu ou ont déjà débuté, le caractère difficilement réversibles de la construction engendre une urgence présumée.

Sur le doute sérieux sur la légalité de la délivrance du permis : il est important de détenir des éléments sérieux et étayés sur la caractère injustifié et donc illégal dudit permis de construire.

Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter