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Je veux contester le zonage de mon terrain - Guide

Je veux contester le zonage de mon terrain

Le zonage de votre terrain peut être contesté par divers recours basés sur des moyens précis.

Qu'est-ce que le zonage ?

Les différents types de zones sont énumérés à l'article L. 151-9 du Code de l'urbanisme.

  • Urbaines : les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (R.151-18 du Code de l'urbanisme)

  • A urbaniser : les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation (R. 151-20 du Code de l'urbanisme)

  • Agricoles : les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (R. 151-22 du Code de l'urbanisme)

  • Naturelles et forestières : les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
    1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
    2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
    3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
    4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
    5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues (R. 151-24 du Code de l'urbanisme)

Le plan local d'urbanisme (PLU) ou anciennement le plan d'occupation des sols (POS) comporte un plan du territoire réparti selon ces différentes zones. Le règlement du PLU comprend parallèlement des articles définissant les conditions d'occupation de la zone.

Quel recours pour contester ?

  • Un recours gracieux formé dans les deux mois suivants la décision d'approbation du zonage pour contester la décision auprès de l'administration.

  • Un recours contentieux "au fond" formé dans les deux mois suivant le refus confirmé à la suite du recours gracieux, ou directement dans les deux mois suivants la décision d'approbation du zonage. Ce recours permet de contester la décision devant le Tribunal Administratif.

  • Un recours au fond assorti d'un référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 Code de Justice Administrative qui requiert une condition d'urgence et une condition de doute sérieux sur la légalité de la décision. Concernant l'urgence, il a par exemple été jugé que les risques d'atteintes graves à l'environnement inhérents à la création d'une zone constituent une urgence (CE, 29 mai 2019, n° 426426).

Quels arguments pour contester ?

Des arguments visant les conditions dans lesquelles la décision d'approbation du zonage a été prise, par exemple, l'auteur de la décision avait-il la compétence ou le droit de signer cette décision?

Puis des arguments visant le fondement juridique de la décision :

L'argument à invoquer est l'erreur manifeste d'appréciation que l'administration aurait commise en établissant le zonage (CE, 23 mars 1979, Commune de Bouchemaine, n° 09860).

A titre d'exemple, le juge considère "QU'EN CLASSANT EN ZONE ND, EN TANT QU'"ESPACES NATURELS QU'IL CONVIENT DE PROTEGER EN RAISON DE LA QUALITE DU PAYSAGE, DU CARACTERE ET DES ELEMENTS NATURELS QUI LES COMPOSENT" UN VALONNEMENT, A PROXIMITE DE LA MAINE, DESTINE A RELIER ENTRE ELLES DEUX "ZONES ND" ET A CONSTITUER AINSI UNE COUPURE VERTE ENTRE DEUX ZONES D'HABITATION, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION"

L'erreur manifeste d'appréciation, comme son nom l'indique, doit être "manifeste". Le juge ne peut pas contrôler finement l'appréciation de l'administration, il effectue un contrôle minimum car l'administration est en situation dites de "compétence discrétionnaire". Autrement dit, les rédacteurs du PLU disposent d'une grande marge de manoeuvre et d'appréciation pour élaborer les documents de planification du territoire.

Ainsi, pour contester le basculement de votre immeuble d'une zone urbaine à une zone agricole ou naturelle, au sein de laquelle il vous sera plus difficile (voire impossible) de construire, vous devez démontrer que la zone ne correspond pas, de façon évidente, à la qualification de zone agricole ou zone naturelle. Pour un basculement en zone agricole, il vous serait possible d'invoquer que sur la zone en question il existe peu ou pas, de parcelles disponibles pour une vocation agronomiques ou biologique par exemple.

Au vu de la technicité de ce recours, nous vous conseillons de vous faire accompagner d'un avocat pratiquant la matière.

Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter