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Je veux contester mon refus de permis de construire

Je veux contester mon refus de permis de construire

Pour contester un refus de permis de construire, vous devez d'abord vous informer sur les motifs précis de cette décision, puis possiblement former des recours.

Surtout : agir vite, aujourd'hui les délais sont express et la procédure complexe.

Bien s'informer

Un refus de permis de construire est censé être justifié. C'est seulement si vous avez un doute sur les motifs de refus qu'il est pertinent de contester ce dernier.

Si vous sollicitez les motifs de refus auprès de votre commune et que celle-ci vous répond clairement que votre projet ne respecte pas l'article X ou Y du règlement du plan local d'urbanisme qui dispose que le bâtiment ne peut pas dépasser Z mètres, le refus est pleinement justifié et s'y opposer ne sera pas fructueux.

Une modification de votre projet sera recommandée.

Gardez en tête que le juge peut sanctionner un justiciable pour recours abusif, or s'il n'existe aucun doute sur la légalité du refus de la commune, vous pourriez vous exposer, en plus des frais de justice, à une amende pour recours abusif.

Le recours gracieux

Le recours gracieux doit être engagé dans le mois suivant le refus.

Le recours gracieux peut être utile si :

  • vous détenez des éléments sérieux démontrant que le refus est injustifié;

  • vous ne parvenez pas à obtenir de rendez-vous auprès de votre mairie;

  • vous connaissez les services de la mairie et vous savez qu'une discussion est clairement envisageable.

Si vous ne cochez pas au moins 2 points sur 3, le recours gracieux parait aujourd'hui déconseillé.

En effet, ce recours ne permet plus de proroger le délai de recours contentieux. En d'autres termes, il ne vous fait plus gagner de temps pour déposer votre recours auprès du Tribunal administratif.

Si vous choisissez d'effectuer un recours gracieux et que vous estimez qu'en cas d'échec, il sera nécessaire de vous tourner vers le juge, n'oubliez pas de déposer votre recours au Tribunal dans les deux mois suivants le refus initial de votre demande de permis !

Exemple concret :

Je reçois mon refus de permis de construire le 2 septembre.

Je dépose un recours gracieux auprès de ma mairie le 15 septembre.

Je dois déposer mon recours contentieux auprès du Tribunal administratif maximum le 2 novembre, tant pis si je n'ai pas encore reçu la réponse de ma mairie à mon recours gracieux.

En effet, la mairie a jusqu'au 15 novembre pour me répondre, au-delà elle est réputée avoir rejeté ma demande. Toutefois, si ma mairie accepte de modifier sa réponse le 10 novembre, aucun problème, je peux me désister de mon recours déposé devant le Tribunal.

En opérant ainsi, je sauvegarde mes droits, si la commune finit par confirmer son refus expressément ou implicitement, mon recours contentieux a été déposé dans les temps.

Le recours contentieux

Au fond

Comme indiqué précédemment il doit être exercé dans les deux mois suivant le refus.

Dans les cas les plus classiques, il est nécessaire d'invoquer des moyens à l'encontre de la décision de refus du maire.

Les moyens sont qualifiés de moyens de "légalité externe" et de "légalité interne".

Les moyens de légalité externe : il faut soulever les vices qui entachent les modalités de prise de la décision. Par exemple votre permis de construire a été signé par un adjoint au maire qui ne disposait pas d'une délégation pour ce faire.

Les moyens de légalité interne : il faut soulever les vices qui entachent le fondement juridique de l'acte en lui-même. Par exemple, le refus de permis de construire en zone agricole est fondé sur le fait que vous n'êtes pas qualifié d'exploitant agricole, alors que vous pouvez établir que vous exercez bien cette activité et que la construction est nécessaire à votre activité.

Assorti d'un référé-suspension

Le référé-suspension permet de suspendre la décision de la commune, il est défini à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative et requiert 2 conditions :

  • urgence

  • doute sérieux sur la légalité de la décision

Désormais, dans le cas d'un recours formé contre un refus de permis de construire, la condition d'urgence est présumée (article L. 600-3-1 du Code de l'urbanisme). Cette présomption peut tout de même être "renversée" par la partie adverse.

Il reste à démontrer le doute sérieux sur la légalité du refus de permis. C'est pourquoi, comme exposé précédemment, il est important de détenir des éléments sérieux et étayés sur la caractère injustifié et donc illégal du refus de permis de construire.

Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter