Je veux transformer mon appartement en commerce
Je veux transformer mon appartement en commerce
Transformer la destination de son local est possible mais sous réserve d'obtenir une autorisation et d'effectuer plusieurs vérifications.
Se faire accompagner d'un avocat habitué de la matière est préférable.
Dans quel cas ?
La procédure doit être enclenchée en cas de changement d'une destination vers une autre. Ci-dessous les différentes destinations et ce qu'elles incluent (les sous-destinations).
Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière
Habitation : logement, hébergement
Commerce et activités de service: artisanat et commerce de détail; restauration; commerce de gros; activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle; cinéma; hôtels; autres hébergements touristiques
Équipements d'intérêt collectif et services publics: locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés; locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés; établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale; salles d'art et de spectacles; équipements sportifs; lieux de culte; autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire: industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.
Quelles règles à vérifier ?
Le plan local d'urbanisme (aka les règles d'urbanisme)
Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme, de planification de la ville.
Il comprend notamment un plan de zonage et un règlement.
Il est nécessaire de vérifier où se situe votre immeuble sur le plan de zonage, par exemple en zone Ua. Puis de vous reporter au règlement, chapitre "zone Ua" et de vous assurer que la destination que vous souhaitez donner à votre appartement est permise dans cette zone.
Le règlement de copropriété (aka les règles de droit privé)
Il est important, parallèlement, de vérifier si la modification de la destination envisagée, et donc la transformation de votre habitation, est autorisée par votre règlement de copropriété. Dans le cas contraire, vous devrez solliciter une autorisation de votre assemblée générale de copropriétaires.
Quelles autorisations demander ?
Une déclaration préalable
Une déclaration préalable est un type d'autorisation d'urbanisme dont les délais d'instruction sont plus courts (1 mois) que pour une demande de permis de construire (article R. 423-23 Code de l'urbanisme).
Elle est nécessaire quand le changement de destination ne s'accompagne pas de travaux (article R. * 421-17 Code de l'urbanisme).
Un permis de construire
Un permis de construire est un type d' autorisation d'urbanisme. Les délais d'instruction sont de 2 mois quand le bâtiment est de type "maison individuelle" et 3 mois pour les autres projets (article R. 423-23 Code de l'urbanisme).
Le permis de construire est nécessaire quand le changement de destination s'accompagne de travaux sur la façade ou la structure porteuse du bâtiment (article R. * 421-14 Code de l'urbanisme)
Penser à déclarer le changement de destination auprès des services fiscaux
Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter