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Marchés publics : 3 devis en gré à gré, c'est validé

Marchés publics : 3 devis en gré à gré, c'est validé

CE, 17 avril 2026, n° 503412 — Commune de Tilly-sur-Seulles

Les faits

La commune de Tilly-sur-Seulles (Calvados) souhaite réaliser des travaux de voirie pour 72 934 € TTC, soit un montant inférieur aux seuils imposant une procédure de publicité et de mise en concurrence (cf article 142 loi ASAP, aujourd'hui le seuil est pérennisé et codifié à l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique). Le maire sollicite des devis auprès de trois entreprises, puis attribue le marché à la société Jones Travaux Publics par délibération du 5 avril 2022.

Trois conseillers municipaux saisissent le tribunal administratif de Caen pour obtenir l'annulation du marché.

La demande est rejetée en première instance (TA Caen, 22 janvier 2024), puis en appel (CAA Nantes, 7 février 2025). Les requérants se pourvoient en cassation.


Notions clefs préalables

  • Un devis : il peut s'agir d'une lettre ou d'un courriel, il peut aussi s'agir d'une offre plus développée.

  • Gré à gré : le marché est conclu sans aucune forme imposée de publicité ou de mise en concurrence préalable car l'estimation du besoin de l'acheteur se situe en-dessous de seuils (aujourd'hui 60 000 euros HT en fournitures et services, 100 000 euros HT en travaux). En revanche, la passation de ce type de marché doit tout de même respecter les grands principes de la commande publique. Egalement, l'acheteur doit toujours effectuer une bonne gestion des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise quand il existe de la concurrence.

  • MAPA (marché à procédure adaptée) : le marché doit être conclu avec préalablement l'obligation d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence mais dont les modalités sont souples car l'estimation du besoin de l'acheteur se situe au-dessus des seuils précédemment évoqués mais en-dessous des seuils de procédures dites "formalisées" (aujourd'hui : 140 000 euros HT en fournitures et services pour les pouvoirs adjudicateurs centraux, 216 000 euros HT en fournitures et services pour les autres pouvoirs adjudicateurs, 432 000 euros HT en fournitures et services pour les entités adjudicatrices, et 5 404 000 euros HT en travaux).

⚖️ La question juridique centrale

Le fait de solliciter des devis auprès de plusieurs entreprises, dans le cadre d'un marché qui peut être conclu de gré à gré, soumet-il l'acheteur aux règles de la procédure adaptée (MAPA) ?


🔍 Le raisonnement du Conseil d'État (considérant 2)

Non répond le Conseil d'État :

L'acheteur ne "s'auto-soumet" pas à une procédure par simple comportement. Lorsque les règles applicables permettent de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, le fait que l'acheteur ait, de sa propre initiative, demandé plusieurs devis ou pratiqué une certaine forme de publicité n'implique pas l'application des règles du Code de la commande publique relatives à la procédure dites adaptée, à ce marché. C'est seulement si la rédaction des documents laissait penser que l'acheteur avait souhaité se soumettre volontairement à ces règles par exemple en citant expressément lesdits articles ou en indiquant des références précises à ces procédures qu'elles devraient alors être appliquées.

Le pourvoi est donc rejeté.


Ce que les acheteurs doivent retenir malgré la dispense

Cette décision clarifie un point sensible pour les acheteurs publics, particulièrement les petites collectivités qui, par souci de bonne gestion ou par réflexe prudentiel, comparent plusieurs offres même quand rien ne les y oblige.

Le Conseil d'État leur envoie un message rassurant : demander des devis n'est pas un piège. Cela ne transforme pas un marché de gré à gré en MAPA et n'expose pas la collectivité à un risque d'annulation.

Au contraire, ne jamais oublier d'une part :

  • Les grands principes de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement, non discrimination) qui s'appliquent dès le 1er euro.

  • L'alinéa 2 de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique qui exige de l'acheteur qu'il choisisse une offre pertinente, qu'il fasse un bon usage des deniers publics et qu'il ne contracte pas systématiquement avec le même prestataire quand il existe une pluralité d'offres sur le marché.

L'acheteur a néanmoins toujours la possibilité de mettre en œuvre une véritable procédure adaptée (MAPA) en dessous des seuils de dispense. S'il choisit de le faire, en revanche, il devra en respecter toutes les règles.

FAQ

Qu'est-ce qu'un marché public de gré à gré et quels sont les seuils actuels ?

Un marché de gré à gré est conclu sans publicité ni mise en concurrence formelle car son montant est inférieur à certains seuils. Actuellement, ces seuils sont de 60 000 euros HT pour les fournitures et services, et de 100 000 euros HT pour les travaux.

La sollicitation de plusieurs devis implique-t-elle l'application des règles d'une procédure adaptée (MAPA) pour un marché pouvant être passé en gré à gré ?

Non, le Conseil d'État a jugé que le fait de demander plusieurs devis de sa propre initiative pour un marché de gré à gré n'entraîne pas automatiquement l'application des règles du Code de la commande publique relatives à la procédure adaptée (MAPA).

Quelles sont les obligations d'un acheteur public même pour un marché en gré à gré ?

Même pour un marché de gré à gré, l'acheteur public doit respecter les grands principes de la commande publique, assurer une bonne gestion des deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec la même entreprise s'il existe de la concurrence.

Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter