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Je veux contester l'attribution du marché public à mon concurrent

Je veux contester l'attribution du marché public à mon concurrent

Je suis une entreprise, j'ai candidaté à un appel d'offres lancé par une commune pour l'attribution d'un marché public. Cependant le marché est attribué à mon concurrent.

Je peux contester cette attribution en formant un référé et/ou un recours en contestation de la validité du marché attribué en étant accompagnée d'un avocat expert du secteur contrats publics.

Référé pré-contractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative)

  • Quand ? Par définition "avant le contrat" donc avant la signature du contrat.

  • Qui ? Mon entreprise, candidat évincé, qui estime que la commune n'a pas respecté les règles de publicité et de mise en concurrence et m'a ainsi lésé.

  • Comment ? Par des moyens qui prouvent que la commune a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et que ce manquement m'a lésé.

Exemple concret : la commune a travaillé avec un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour élaborer tout le dossier technique de l'appel d'offres mais l'AMO suit aussi la procédure de passation, dont le dépouillement et l'analyse des plis. L'entreprise AMO candidate parallèlement à l'appel d'offres et le remporte. Vous parvenez à établir que l'AMO, en suivant la procédure de passation, a influencé le choix de la commune. La commune a ainsi manqué à ses obligations de mise en concurrence et ce manquement vous a lésé, puisque sans influence de l'AMO vous auriez potentiellement obtenu le marché.

  • Dans quel but ? Obtenir l'annulation de la procédure de passation en tout ou partie et l'injonction faites à la commune de recommencer la procédure.

Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative)

  • Quand ? Au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat ou en cas d'absence d'une telle publication, six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

  • Qui ? Mon entreprise candidat évincé qui estime que la commune n'a pas respecté les règles de publicité et de mise en concurrence si je n'ai pas formé préalablement de référé pré-contractuel.

  • Comment ? Par des moyens fondés sur les atteintes les plus graves aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Exemple concret : le marché de fournitures attribué à mon concurrent avait un montant estimatif de 120 000 euros HT mais il a été passé sans aucune mesure de publicité. Or, au-dessus d'un montant de 60 000 euros HT, le marché aurait du faire l'objet d'une publicité.

  • Dans quel but ? Obtenir l'annulation du contrat.

Recours en contestation de la validité du contrat (dit "jurisprudence Tarn et Garonne")

  • Quand ? Dans les deux mois suivant l'avis d'attribution du marché, ou en cas d'absence de publication de l'avis de marché, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il est établi que l'entreprise rejetée a eu connaissance de la signature du contrat.

  • Qui ? Mon entreprise candidat évincé qui estime que la commune a contracté un contrat entaché d'un vice qui m'a lésé.

  • Comment ? Par des moyens fondés sur des vices entachant la légalité du contrat qui ont pu me léser.

Exemple concret : La commune a rédigé un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui comporte des références à une marque particulière d'interrupteurs. Mon entreprise ne propose que des modèles équivalents mais d'une autre marque, l'attributaire proposait la marque indiquée.

  • Dans quel but ? Obtenir éventuellement une régularisation de la situation, l'annulation ou la résiliation du contrat ainsi qu'une indemnisation.

Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter