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Je veux engager la responsabilité de ma commune à cause d'un accident

Je veux engager la responsabilité de ma commune à cause d'un accident

J'ai souhaité clarifier ce point après avoir entendu "je voudrais porter plainte contre ma commune", ou "je vais entrer en litige avec ma ville".

En synthèse : contacter la commune, former un recours sur le fondement de sa réponse. Le recours peut être assorti de procédures d'expertise (référés constat ou instruction). Le recours devra être structuré : fondement de responsabilité, preuves.

Ecrire à ma commune

Dans l'optique d'engager la responsabilité de votre commune et surtout d'obtenir réparation du préjudice qu'elle vous aurait causé, la première étape est de rédiger un recours directement auprès de votre commune afin de lui indiquer qu'elle est responsable d'un préjudice que vous subissez et que vous évaluez à un certain montant.

En l'absence de réponse ou en cas de rejet de votre demande d'indemnisation, il sera nécessaire de passer à l'étape contentieuse, devant les juridictions administratives.

Former un recours "au fond" contre la décision de refus d'indemnisation de la commune et solliciter le versement d'une indemnisation

Si à la suite de votre demande écrite à la commune aux fins d'indemnisation, vous n'avez pas reçu de réponse sous un délai de deux mois à compter de l'accusé-réception, ou que la commune a simplement rejeté votre demande, il vous est possible de saisir le Tribunal Administratif :

  • Par le biais d'un avocat

  • Sous un délai de deux mois à compter du refus ou du silence de la commune pendant un délai de deux mois également

  • En rédigeant une requête argumentée et possiblement éclairée par le constat ou la mesure demandée dans le cadre du référé (cf infra)

  • En choisissant le bon fondement de responsabilité

Le dernier point appelle des observations, la responsabilité d'une personne publique telle qu'une commune peut être engagée pour faute ou sans faute.

La responsabilité pour faute

Il faut établir la faute de la commune. Exemple : mauvaise gestion de son domaine public, la commune a accordé une autorisation d'occupation du domaine public injustifiée, engendrant de graves nuisances et vous causant ainsi un préjudice.

La responsabilité peut être pour "faute présumée". Exemple : vous êtes usager d'un ouvrage public tel qu'un piéton sur un trottoir et vous chutez sur une plaque d'égout désolidarisée non signalée. Vous devez "simplement" établir :

  • votre préjudice : la chute vous a causé des blessures

  • que vous utilisiez normalement le trottoir

  • un lien de causalité entre votre chute et la plaque d'égout désolidarisée : les blessures sont uniquement dues à la chute en raison de la plaque désolidarisée

En tout état de cause, pour démontrer la faute, le lien de causalité ou l'usage normal de l'ouvrage, il est important de documenter votre dossier : photographies datées (prises par vos proches, des témoins, les secours, le jour de votre accident) et / ou attestations de témoins.

En face, la commune devra démontrer qu'elle n'a pas commis de faute, et dans le cas spécifique de la responsabilité engagée par un usager d'un ouvrage public, elle devra démontrer qu'elle a correctement entretenu l'ouvrage public.

Si elle ne parvient pas à démontrer qu'elle n'a pas commis de faute ou qu'elle a entretenu normalement l'ouvrage, la commune pourra également s'exonérer en prouvant une faute de la victime (un comportement à risque, une faute d'attention) ou la force majeure tel un tremblement de terre qui ne pouvait pas être anticipé.

La responsabilité sans faute

C'est le cas par exemple si vous êtes un "tiers à l'ouvrage". Autrement dit vous n'utilisez pas l'ouvrage, vous êtes piéton et marchez à côté d'un panneau électoral, le panneau est fragilisé, un coup de vent et il vous heurte (ceci est une histoire vraie : CAA Lyon, 10 avril 2014, n° 12LY20166).

Vous devez établir :

  • votre préjudice anormal et spécial : le préjudice dépasse les inconvénients normaux et affecte une personne ou un groupe particulier. En l'espèce, vous avez subi des blessures.

  • un lien de causalité entre votre préjudice et l'ouvrage : les blessures sont uniquement dues au heurt du panneau sur votre personne.

En face, pour s'exonérer, la commune pourra simplement évoquer la faute de la victime ou la force majeure.

Le cas échéant, former un référé constat ou un référé instruction

Si le préjudice que vous a causé la commune peut être constaté par un expert (dommage corporel, matériel...), deux possibilités :

Le référé constat (article R. 531-1 du Code de Justice Administrative)

  • Pas de décision préalable de la commune nécessaire

  • Pas d'avocat nécessaire (mais conseillé)

  • Requête sollicitant la désignation d'un expert pour constater le dommage

Le référé instruction (article R. 532-1 du Code de Justice Administrative)

  • Pas de décision préalable de la commune nécessaire

  • Requête sollicitant toute mesure permettant d'éclairer le Tribunal par la suite sur le litige en question (notamment expertise)

Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter