Je veux passer un marché public
Je veux passer un marché public
Un marché public est un contrat passé par un acheteur (personne publique type ville, Etat...ou personne privée sous influence publique) afin de répondre à son besoin, en contrepartie d'un prix ou équivalent (article L.1111-1 Code de la commande publique).
Pour passer un marché public, tout acheteur soumis au Code de la commande publique doit obligatoirement définir son besoin et au minimum bien utiliser les deniers publics, au maximum, respecter une procédure de publicité et de mise en concurrence adaptée au montant et à la nature de son achat.
Pour passer un marché public, si vous êtes une entreprise, vous devez au minimum émettre un devis clair et transparent auprès de la personne publique et au maximum répondre à la procédure lancée (déposer une candidature et une offre sur la plateforme acheteur).
Les différents objets
Travaux
Tout type de travaux (construction, rénovation, réhabilitation, entretien...) de tout corps de métier (gros oeuvre, menuiserie, peinture, VRD...).
Fournitures
Il s'agit de biens qui peuvent être matériels (chaises, lits, lampes, véhicules...) ou immatériels (logiciels, tickets dématérialisés...).
Services
Tout type de services (nettoyage, informatique, conseils...), noter que dans le cadre de travaux, le recours à un maître d'oeuvre nécessite un marché de service, distinct du marché de travaux s'il n'est pas possible de passer un marché "global".
Innovation
Travaux, fournitures ou services "innovants"
Il s'agit des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. L'article du Code de la commande publique illustre ensuite avec des exemples : nouveaux procédés de production ou de construction, nouvelle méthode de commercialisation, nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
Plus concrètement, une solution innovante peut s'identifier en posant plusieurs questions : la solution existe-t-elle déjà sur le marché en tant que telle ? est-elle une amélioration importante d'une solution existante ? existe-t-il des concurrents ? la solution a-t-elle obtenue un prix, un label ? répond-elle à un besoin nouveau ? existe-t-il un risque lié à l’innovation ? l’entreprise est-elle intégrée à l’écosystème de l’innovation ?
Le marché "global"
Les marchés globaux les plus courants sont le marché de conception-réalisation, le marché de partenariat et le marché global de performance.
Ils dérogent à l'obligation d'allotissement, qui est un principe selon lequel le marché doit être "découpé" en lots, par exemple par corps de métiers (peinture, gros oeuvre...) ou géographiquement (bâtiment 1, 2, 3...). Nous reviendrons sur ce sujet spécifique dans un article.
Le marché de conception-réalisation porte, comme son nom l'indique, à la fois sur la conception (maîtrise d'oeuvre) et la réalisation (travaux). De façon générale, ils ne sont conclus que sous conditions : soit des motifs d'ordre technique (dument justifiés), soit un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique, soit la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Le marché de partenariat porte sur la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. Il est également conditionné : le montant du marché doit être supérieur à certains seuils fixés au Code de la commande publique (ex : 5 millions d'euros pour des ouvrages d'infrastructures de réseau), démontrer par un bilan que le recours au marché de partenariat est la solution la plus favorable, produire une évaluation préalable comparant les différents modes de réalisation possibles du projet avec notamment une analyse du coût complet.
Le marché global de performance porte sur l'exploitation ou la maintenance et la réalisation, ou sur la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Il est donc conditionné au fait de remplir des objectifs de performance chiffrés, définis par exemple en termes de niveau d'activité, de qualité de service ou d'efficacité énergétique.
Les différents seuils
Les grands seuils de procédure pour la passation des marchés publics sont relativement connus et évoluent régulièrement :
En-dessous de 60 000 euros HT : pas de procédure de publicité ni mise en concurrence possible pour tout type de marché.
En-dessous de 100 000 euros HT : pas de procédure de publicité ni mise en concurrence possible pour des marchés de travaux.
A partir de 216 000 euros HT pour des fournitures et services ou 5 404 000 euros HT pour des travaux : procédures formalisées type appels d'offres.
Entre 60 000 ou 100 000 euros HT et 216 000 ou 5 404 000 euros HT, une procédure est indispensable mais elle est "adaptée", c'est-à-dire qu'elle n'a pas nécessairement à respecter toutes les règles du Code de la commande publique énoncées pour un appel d'offres par exemple.
Il est intéressant d'étudier également les seuils selon les "objets" et le plus porteur semble être le seuil applicable aux fournitures, services et travaux d'innovation. En effet, ce seuil est désormais de 140 000 euros HT. Autrement dit, jusqu'à ce montant, il est possible de ne passer aucune publicité ni mise en concurrence, sous réserve que l'acheteur emploie correctement les deniers publics en contractant pour une offre loyale, au prix du marché.
Pour plus d'information sur des marchés pouvant être conclus sans publicité ni mise en concurrence, un autre article du site est à retrouver ici.
À retenir
Définition et principes : Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux pour répondre aux besoins d'un acheteur public.
Modalités de réponse : L'entreprise candidate doit, selon l'envergure du besoin, émettre un devis clair et transparent ou déposer un dossier complet (candidature et offre) sur le profil d'acheteur dématérialisé.
Diversité des objets : Les contrats portent sur des travaux, des fournitures ou des services, avec un régime spécifique pour les achats innovants (procédés nouveaux ou significativement améliorés).
Régime strict des marchés globaux : Les marchés combinés (conception-réalisation, partenariat, performance) dérogent au principe d'allotissement et restent soumis à des conditions strictes (motifs techniques justifiés, seuils financiers ou objectifs chiffrés de performance).
Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter