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L'administration ne me répond plus, que faire ?

L'administration ne me répond plus, que faire ?

L'inaction administrative est la situation où une administration ne répond pas dans les délais imposés par les textes législatifs et règlementaires à une demande formulée par un administré, (particulier ou commerçant par exemple).

Un recours se prépare alors, à condition de ne pas laisser échapper les délais !

Une absence de réponse équivalent à une acceptation

Il existe des cas où l'absence de réponse vaut acceptation de la demande. Dans ce cas, tout va bien dans le meilleur des mondes.

Mais quid quand le silence vaut rejet?

La décision implicite de rejet (articles L. 231-4 et R. 421-2 du Code des relations entre le public et l'administration - CRPA) naît au bout de deux mois (L. 231-4 du CRPA).

Oui mais deux mois à partir de quand ?

Le délai de deux mois court à compter de l'accusé-réception transmis par l'administration à la suite de votre demande. Cet accusé-réception doit d'ailleurs mentionner les délais et voies de recours (R.112-5 du CRPA).

Et si je ne reçois pas d'accusé-réception?

Si vous recevez un autre courrier de l'administration qui se réfère à votre demande, il convient de le conserver soigneusement, et d'en étudier le contenu. Ce courrier peut être équivalent à un accusé-réception notamment s'il comporte les voies et délais de recours.

Si vous ne recevez rien, théoriquement les délais de recours applicables contre la décision de l'administration que vous contestez ne sont pas opposables (généralement c'est un délai de deux mois qui court à compter de la décision pour former un recours à son encontre).

Cependant, depuis une décision du Conseil d'État du 13 juillet 2016, il a été jugé qu'en cas d'absence d'information relative à la demande ou à ses délais de recours, le délai d'exercice d'un recours ne peut excéder un délai dit "raisonnable".

Ce délai est estimé à un an à compter de la date à laquelle il est établi que l'intéressé a eu connaissance de la décision de l'administration.

C'est là tout le piège, l'administration pourra tenter de prouver que par des moyens, même "off", vous avez pu avoir connaissance de sa décision à une certaine date.

Si plus d'un an se sont déroulés depuis, les voies de recours vous seront fermées.

Une recommandation à retenir : agissez vite, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les deux mois de votre envoi, rapprochez-vous d'un avocat.

Valentine Barloy, avocate en droit public — Me contacter