Accompagnement juridique des SEM, SPL, sociétés HLM et sociétés à capital public dans leur constitution, évolution et dans leur souhait de coopération.
Appui juridique à la constitution de votre société publique ou parapublique : vérification des obligations réglementaires, appui à la rédaction des documents de constitution, échanges avec les administrations participantes.
Accompagnement des évolutions capitalistiques de votre société publique ou parapublique : ouverture du capital, fusion, transformation en un nouveau véhicule juridique, vérification des obligations réglementaires.
Accompagnement vers les rapprochements de votre société publique ou parapublique : coopération conventionnelle entre sociétés du secteur public, vérification des obligations réglementaires.
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