Passé ce délai, le contrat est signé et votre recours devient 10 fois plus complexe
Après le délai, vous perdez définitivement le droit au référé précontractuel. Les alternatives sont beaucoup plus longues, complexes et incertaines.
Comprendre le timing est essentiel pour protéger vos droits
Réception de la lettre
Délai pour agir
Trop tard pour le référé
Une fois les 11 jours passés, le contrat peut être signé à tout moment. Vos options deviennent limitées :
Le contrat existe déjà, chances réduites
Le contrat continue souvent son exécution
Uniquement pour dommages-intérêts
Il suspend automatiquement la signature et maximise vos chances d'obtenir le marché.
Entrez la date de notification de votre rejet (date d'envoi) pour connaître instantanément votre délai de recours en procédure formalisée
3 étapes simples pour protéger vos droits
Par email ou via le formulaire ci-dessous
Évaluation de vos chances de succès
Si opportun, action immédiate devant le tribunal
Tout ce que vous devez savoir sur le référé précontractuel
Chaque jour qui passe réduit vos options. Contactez-moi pour présenter votre situation.
Réponse personnalisée par e-mail • Devis remis avant tout engagement